Infraction routière et véhicule d’entreprise

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit divulguer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule d’entreprise.

Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30

Parmi les infractions visées figurent celles constatées au moyen d’un appareil de contrôle automatique :

  • Le dépassement des vitesses maximales autorisées
  • L’oubli du port de la ceinture de sécurité
  • L’usage du téléphone tenu en main
  • La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Le franchissement et chevauchement des lignes continues
  • Les dépassements par la droite
  • L’absence de respect des distances de sécurité
  • Le franchissement et chevauchement des lignes continues
  • L’absence de respect de signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop)
  • L’absence de casque pour les véhicules à 2 roues
  • L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • L’engagement compris entre certaines lignes d’arrêt.

L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule ainsi que les infos de son permis de conduire, soit par LR/AR ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

Si le nom du salarié n’est pas communiqué, le dirigeant devra payer l’amende pour la contravention routière et sera personnellement redevable d’une contravention de 4ème classe (750 € max !) que l’entreprise ne pourra prendre en charge….

infraction-et-vehicule-dentreprise

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